Les deux chambres disent oui — et nettement

Une loi européenne a besoin de deux approbations : celle du Conseil, où siègent les États membres, et celle du Parlement européen. En mars 2026, les deux ont arrêté leur position de négociation sur le « Digital Omnibus on AI » — la proposition de reporter les obligations relatives aux systèmes à haut risque du règlement sur l'IA (AI Act).

• 13 mars 2026 : le Conseil adopte son mandat de négociation.
• 26 mars 2026 : le Parlement adopte sa position en plénière — par 569 voix pour, 45 voix contre et 23 abstentions.

Le déroulement de la procédure est documenté par le service de recherche du Parlement : Briefing de l'EPRS sur le Digital Omnibus on AI.

Pourquoi ce chiffre est remarquable

569 contre 45, cela représente environ 93 pour cent d'approbation parmi les suffrages exprimés. Ce n'est pas une majorité courte, rassemblée à coups de concessions — c'est une assemblée largement d'accord avec elle-même.

Qui reporte une échéance admet qu'elle ne pouvait pas être tenue. Que 569 députés y souscrivent en dit plus sur l'échéance que sur la politique.

Cela est remarquable, car le règlement sur l'IA (AI Act) lui-même avait été âprement disputé. En revanche, le report de ses obligations les plus difficiles n'a guère suscité de querelle — et ce, à travers tous les camps politiques.

Ce que cela ne signifiait pas encore

Une position n'est pas encore une loi. Après mars ont suivi les négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission — ce que l'on appelle le trilogue. La deuxième tentative s'est achevée le 28 avril 2026 sans résultat, bien que les deux parties poursuivent le même objectif.

C'est le déroulement habituel et non une crise : s'entendre sur le principe ne signifie pas s'entendre sur les modalités. Le report n'a été définitivement adopté qu'en juin et n'est entré en vigueur que fin juillet — six jours avant l'échéance qu'il supprimait.