Mentions légales
Conditions générales
Mise à jour : 25 juillet 2026
1. Champ d'application et partie contractante
1.1 Partie contractante
Alpha Informatik
Zurich, Suisse
E-mail : info@alphainformatik.ch
Tél. : +41 76 595 95 89
1.2 Champ d'application
Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les relations d'affaires entre Alpha Informatik et sa clientèle. Des conditions divergentes de la clientèle ne prennent effet que si elles sont convenues par écrit.
1.3 Prestations
Alpha Informatik développe et met en œuvre des solutions d'automatisation, en particulier pour le traitement de documents avec des systèmes d'OCR et d'IA destinés aux fiduciaires, aux cabinets comptables et aux compagnies d'assurance.
2. Conclusion du contrat et étendue des prestations
2.1 Offre et conclusion du contrat
Les contrats sont conclus exclusivement par accord écrit. Toutes les offres sont sans engagement jusqu'à confirmation écrite.
2.2 Modèles de prestations
Alpha Informatik propose deux principaux modèles de prestations :
- Développement et remise : développement ponctuel du système avec remise complète à la clientèle
- Développement avec support : développement du système avec suivi technique ultérieur
3. Obligations et responsabilité de la clientèle
3.1 Résultats générés automatiquement et validation
La clientèle est expressément tenue de vérifier et de valider tous les résultats générés par des systèmes automatisés, la technologie OCR et l'IA avant de prendre des décisions critiques pour l'entreprise. Les systèmes automatisés peuvent commettre des erreurs et ne remplacent pas le contrôle humain (human-in-the-loop).
3.2 Protection des données et conformité
La clientèle est responsable du respect de toutes les lois applicables en matière de protection des données concernant ses propres données et celles de ses clients finaux.
4. Prix et paiement
4.1 Convention de prix
Les prix sont convenus individuellement et peuvent comprendre les éléments suivants :
- frais de mise en œuvre uniques
- frais mensuels de service et de support
- achat complet du système
5. Garantie et responsabilité
5.1 Garantie
Alpha Informatik garantit que les systèmes développés sont réalisés selon l'état actuel de la technique. La durée de garantie pour les défauts techniques est de 6 mois à compter de la remise du système.
5.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité d'Alpha Informatik est limitée au dol et à la faute grave.
Alpha Informatik n'est pas responsable de la faute légère, des dommages indirects, des dommages consécutifs ou du manque à gagner, dans la mesure permise par la loi.
5.3 Exclusion de responsabilité pour les systèmes automatisés
Alpha Informatik n'est pas responsable des dommages résultant de résultats erronés du système, d'erreurs d'OCR ou d'IA, ou de décisions automatisées que la clientèle utilise sans vérification adéquate.
6. Protection des données et confidentialité
6.1 Protection des données
Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à notre déclaration de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données.
6.2 Sous-traitants et tiers
Alpha Informatik utilise des services cloud et d'IA de tiers avec les contrats de sous-traitance correspondants (DPA).
7. Propriété intellectuelle
7.1 Logiciel développé
Après paiement intégral, les droits d'utilisation du logiciel développé sur mesure sont transférés à la clientèle.
7.2 Technologies existantes
Les droits sur les technologies, cadres et savoir-faire préexistants restent la propriété d'Alpha Informatik.
8. Dispositions finales
8.1 Droit applicable
Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
8.2 For juridique
Le for juridique exclusif est Zurich, Suisse.
8.3 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CG devaient être invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
9. Contact
Pour toute question relative à ces conditions, vous pouvez nous joindre :
Alpha Informatik
Zurich, Suisse
info@alphainformatik.ch
+41 76 595 95 89