Définitivement adopté — avec cinq semaines d'avance

Après une tentative de négociation échouée en avril, l'accord a été conclu le 7 mai. En juin ont suivi les deux décisions formelles : le 16 juin 2026, le Parlement européen a approuvé définitivement le « Digital Omnibus on AI » ; le 29 juin, le Conseil de l'UE l'a formellement adopté.

L'approbation s'était rétrécie

En regardant les chiffres, on remarque un glissement. En mars, le Parlement avait arrêté sa position de négociation par 569 voix contre 45, avec 23 abstentions. Lors du vote final de juin, le résultat était de 423 contre 57 — avec 174 abstentions.

Les voix favorables ont donc reculé d'environ un quart, et le nombre d'abstentions a été multiplié par sept. Le texte a été adopté nettement ; mais une partie de l'assemblée, qui avait encore suivi en mars, n'a finalement plus voulu approuver — et n'a pas non plus voté contre.

174 abstentions ne sont pas un non. Elles sont un oui que personne n'a voulu signer.

Il était ainsi établi que les obligations relatives aux systèmes à haut risque du règlement sur l'IA (AI Act) ne s'appliqueraient pas le 2 août 2026. Le déroulement de la procédure est documenté auprès du Parlement : Legislative Train du Parlement européen.

Adopté n'est pas la même chose qu'en vigueur

Entre l'adoption et le premier jour d'application, il reste dans l'UE quelques étapes. Elles expliquent pourquoi cela est devenu juste fin juillet :

• 8 juillet 2026 : le règlement est signé et porte cette date.
• 24 juillet 2026 : publication au Journal officiel de l'UE — en tant que règlement (UE) 2026/1744.
• 27 juillet 2026 : entrée en vigueur, six jours avant l'échéance supprimée.

Cinq semaines d'avance dans l'adoption sont devenues six jours d'avance dans les effets.

Le texte au Journal officiel est la seule version qui compte : Règlement (UE) 2026/1744 sur EUR-Lex.

Ce que les entreprises en retiennent

Qui avait au printemps 2026 orienté sa planification sur le 2 août ne pouvait pas être certain, jusqu'à fin juillet, que le report arriverait vraiment. Il était adopté en juin — il n'est devenu droit applicable que cinq jours avant l'échéance.

Il n'en découle aucune leçon dramatique, mais une leçon sobre : en droit européen, la date qui fait foi est celle du Journal officiel, non celle du vote. Qui planifie plus tôt planifie avec une probabilité — et devrait aussi l'appeler ainsi.

Et ce qui a effectivement été reporté et ce qui ne l'a pas été est la question véritablement importante. Elle figure dans l'article d'août : trois obligations ne sont en effet pas du tout concernées par le report.