La France passe à la facturation électronique — ce que cela change pour les entreprises suisses

Le 1er septembre 2026, la France entame son passage à la facturation électronique. À partir de cette date, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques — quelle que soit sa taille. L'émission suit par étapes : les grandes et moyennes entreprises également à partir du 1er septembre 2026, les petites et microentreprises un an plus tard, à partir du 1er septembre 2027.

Électronique ne signifie pas ici « PDF par courriel ». Il s'agit d'un format structuré, lisible par une machine, transmis via une plateforme agréée. Une feuille scannée ne satisfait pas à l'obligation. Le calendrier figure sur les pages du ministère français de l'Économie : Tout savoir sur la facturation électronique.

Pour les entreprises suisses, tout tient à l'établissement

C'est ici que les choses deviennent concrètes pour les entreprises suisses, et c'est ici que le raccourci est souvent trompeur. Ce qui compte n'est pas le numéro de TVA français, mais le fait que votre entreprise dispose ou non d'un établissement stable en France — c'est-à-dire de locaux permanents ou de personnes habilitées à y conclure des contrats.

Une entreprise sans établissement stable en France n'est pas concernée par l'obligation de facturation électronique. L'administration fiscale française le dit expressément : L'e-reporting pour les entreprises étrangères sans établissement stable. Vous n'avez donc pas à émettre ni à recevoir de factures structurées via une plateforme, même si vous possédez un numéro français.

Pas d'établissement signifie : pas de facture électronique — mais bel et bien une obligation de transmission.

Car à la place de l'obligation de facturation s'applique l'obligation de transmission, ce que l'on appelle l'e-reporting : toute entreprise réalisant des opérations imposables en France doit transmettre régulièrement les données correspondantes à l'administration fiscale — là encore via une plateforme agréée, choisie au préalable. Pour les vendeurs, cela vaut à partir du 1er septembre 2026 (grandes et moyennes entreprises) et respectivement à partir du 1er septembre 2027 (petites et microentreprises).

Celui qui entretient en revanche un établissement stable en France est traité comme une entreprise française — avec tout ce qui précède.

Ce qu'il faut faire maintenant

• Déterminer si votre entreprise dispose d'un établissement stable en France. Cette seule réponse décide laquelle des deux obligations vous concerne.
• Choisir une plateforme agréée — nécessaire dans les deux cas, mais à des fins différentes.
• Vérifier si votre comptabilité sait traiter des factures structurées. Qui saisit aujourd'hui des factures PDF à la main saisira, dès septembre, des formats qui n'ont jamais été conçus pour cela.

Le dernier point est celui que l'on oublie facilement. L'obligation porte sur le format de la facture — elle ne dit rien sur la manière dont les données arrivent dans votre comptabilité. Un format structuré est lisible par une machine ; cela ne sert que si, de votre côté, une machine lit effectivement.

Et en Suisse ?

Il n'existe pas ici d'obligation générale comparable. Vis-à-vis de l'administration fédérale, la facture électronique est courante depuis des années ; entre entreprises, cela reste votre décision. Mais qui livre en France — ou dans l'UE, où la même évolution est en cours — se voit imposer l'obligation par son client, et non par son propre législateur.