L'échéance qui n'est pas venue — et les obligations qui s'appliquent malgré tout

Le 2 août 2026 a longtemps passé pour la grande échéance du règlement européen sur l'IA (AI Act). Ce jour-là, les obligations relatives aux systèmes à haut risque auraient dû s'appliquer. Six jours plus tôt, le 27 juillet 2026, c'est au contraire un règlement modificatif qui est entré en vigueur et qui reporte ces obligations.

La base en est le règlement (UE) 2026/1744, ce que l'on appelle le « Digital Omnibus on AI ». Il a été adopté le 8 juillet 2026 et publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 : Règlement (UE) 2026/1744 au Journal officiel.

Ce qui a été reporté

• Systèmes à haut risque autonomes (annexe III) : du 2 août 2026 au 2 décembre 2027.
• IA dans les produits réglementés (annexe I) : du 2 août 2027 au 2 août 2028.

La raison invoquée est d'ordre pratique : les normes techniques et les outils d'évaluation sur lesquels les entreprises auraient dû s'aligner n'étaient pas prêts, et dans plusieurs États membres, les autorités compétentes manquaient. Une obligation sans référentiel ne peut pas être remplie.

Ce qui n'a pas été reporté

C'est ici que se trouve la partie que les gros titres omettent le plus souvent. Trois obligations ne sont pas touchées par le report :

• Les pratiques interdites (article 5) — s'appliquent inchangées depuis le 2 février 2025.
• La maîtrise de l'IA (article 4) — s'applique également depuis le 2 février 2025. Qui recourt à l'IA doit veiller à ce que les personnes qui travaillent avec elle la comprennent.
• La transparence (article 50) — est restée au 2 août 2026 et est donc en vigueur depuis près de deux semaines.

Ce qui a été reporté, c'est l'évaluation des systèmes à haut risque. L'obligation de divulguer qu'une machine est en jeu s'applique depuis le 2 août.

L'article 50 exige trois choses : qui parle avec un système d'IA doit en être informé. Les contenus générés artificiellement doivent être reconnaissables comme tels. Et les sorties des systèmes génératifs doivent être marquées de manière lisible par une machine. Pour ce dernier point, un délai transitoire court jusqu'au 2 décembre 2026 pour les systèmes qui existaient déjà auparavant.

Ce que cela signifie pour les entreprises suisses

Le règlement sur l'IA (AI Act) ne s'arrête pas à la frontière extérieure de l'UE. Il s'applique aussi aux fournisseurs établis hors de l'Union lorsque le résultat d'un système est utilisé dans l'UE. Une entreprise suisse qui exploite un service assisté par IA pour des clients en Allemagne ou en France tombe sous son coup — indépendamment de l'endroit où se trouve le serveur.

Pour la Suisse elle-même s'applique par ailleurs toujours la loi révisée sur la protection des données. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a rappelé en janvier 2026 qu'elle est déjà applicable aujourd'hui aux applications d'IA — sans qu'il faille pour cela une loi propre sur l'IA.

Ce qui est judicieux maintenant

Le report est du temps supplémentaire, pas une levée d'alerte. Il reste judicieux de procéder d'abord à la qualification : quels systèmes utilisons-nous, et lesquels d'entre eux seraient des systèmes à haut risque ? Ce travail est le préalable à tout le reste et ne change pas avec la nouvelle échéance — il a seulement plus d'air.

À court terme, c'est l'article 50 qui compte, parce qu'il s'applique déjà. La question qui s'y rapporte est simple : quelqu'un qui a affaire à nos systèmes reconnaît-il qu'une IA était impliquée ? Là où la réponse est non, c'est le chantier de ce mois — pas celui de décembre 2027.